Informations légales
Conditions générales
Réservation, paiement, annulation : ce sur quoi nous nous engageons mutuellement.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes à mobilité réduite réalisées à Bruxelles et en périphérie, réservées par téléphone, via le formulaire du site ou via WhatsApp.
Réservation et confirmation
Une demande envoyée via le site constitue une demande, non une confirmation. La prestation n'est ferme qu'après confirmation de notre part, indiquant l'horaire et le tarif retenus.
Nous recommandons de réserver au moins 24 heures à l'avance pour garantir la disponibilité d'un véhicule adapté. Les demandes urgentes sont traitées dans la mesure du possible.
Merci de signaler à la réservation le type de fauteuil, la présence d'un accompagnant et tout matériel médical, afin que le véhicule adapté soit affecté.
Tarifs
Le tarif est fixe et annoncé avant le départ, conformément à la grille publiée sur la page Tarifs. Il est identique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : aucun supplément de nuit, de week-end ou de jour férié n'est appliqué.
Le prix confirmé à la réservation ne varie pas en fonction du trafic ou de la durée effective du trajet. Une modification d'itinéraire demandée en cours de course peut donner lieu à un ajustement, annoncé avant sa réalisation.
Les trajets vers des zones éloignées et les prestations à étapes multiples font l'objet d'un devis personnalisé.
Paiement
Le paiement s'effectue à l'issue de la course, par carte bancaire, Bancontact, paiement sans contact ou en espèces.
Une facture détaillée est fournie sur simple demande. Pour les institutions (CPAS, maisons de repos, établissements de soins), une facturation directe peut être mise en place sur convention préalable.
Annulation
L'annulation est gratuite jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge convenue.
Passé ce délai, des frais correspondant à 50 % du montant de la course peuvent être facturés, le véhicule ayant été réservé et immobilisé.
En cas d'empêchement médical imprévu, contactez-nous : nous examinons chaque situation individuellement.
Si nous devions annuler une prestation confirmée, aucun montant ne serait dû et nous nous efforcerions de proposer une solution de remplacement.
Retard et absence
Un temps d'attente raisonnable est prévu au point de prise en charge. Au-delà, et sans nouvelle du passager, la course peut être considérée comme non honorée et les conditions d'annulation tardive s'appliquer.
En cas de retard de notre fait, nous vous prévenons dès que possible.
À compléter par l'exploitantpréciser la durée d'attente offerte (par exemple 10 ou 15 minutes) et le tarif éventuel de l'attente au-delà.
Transport et sécurité
Les véhicules sont équipés d'une rampe d'accès et de sangles d'arrimage à quatre points. Les fauteuils manuels et électriques sont acceptés jusqu'à 150 kg ; un élévateur est disponible pour les fauteuils plus lourds, à signaler à la réservation.
Pour des raisons de sécurité, les consignes du chauffeur relatives à l'arrimage du fauteuil et au port de la ceinture doivent être respectées.
Nos chauffeurs assurent l'accompagnement de porte à porte. Ils ne réalisent aucun acte de soin ni aide à la personne : ces prestations relèvent de professionnels de santé.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@taxipmr-brussels.be ou au 0484 24 33 05. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.
En tant que consommateur, vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie) en cas de litige non résolu.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur s'appliquent.